Dictionnaire
Conflit d'intérêts
En général, il y a conflit d'intérêts lorsqu'une personne qui doit prendre une décision pourrait avoir, d'une façon directe ou indirecte, un intérêt personnel quant au choix de cette décision.
Dans le cadre de la politique belge...
Dans la Belgique fédérale, il y a conflit d'intérêts lorsqu'un parlement ou un gouvernement s'estime gravement désavantagé par une décision d'une autre composante de l'Etat fédéral. Le pouvoir qui s'oppose à la décision peut déclarer qu'il y a conflit d'intérêts.
Seules les neuf composantes de l'État fédéral belge possédant un pouvoir législatif peuvent enclencher ces procédures (le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon, la Cocof, le Parlement germanophone, le Parlement de la Communauté flamande, le Parlement de la Région flamande, la Chambre des Représentants et le Sénat).
L’examen du projet ou de la proposition est alors suspendu pendant 60 jours.
Il y aura donc concertation à la Chambre à propos du projet ou de la proposition de loi et si aucun résultat ne résulte de cette concertation, le Président le la Chambre devra porter le litige devant le Sénat qui donnera à son tour et dans les 30 jours un avis motivé ensuite transmis au Comité de Concertation.
Ce comité disposera également d’un nouveau délai de 30 jours pour trouver une solution.