Thème

Dictionnaire

Traité

Un traité est un accord signé entre des Etats qui crée entre eux des liens juridiques étroits, fait des droits et des obligations.

Traités européens

Les traités européens ont ceci de spécifique qu'ils s'appliquent directement aux citoyens, en leur conférant des droits qu'ils peuvent invoquer directement devant les tribunaux nationaux.