Dictionnaire
Arrêté d'exécution
Décision prise par le Roi ou un ministre pour compléter une loi afin de la rendre applicable.
Par exemple : l'article 37 de la loi sur les pratiques de commerce impose à tout vendeur de services de délivrer gratuitement au consommateur qui en fait la demande un document justificatif.
- Le 2è paragraphe de cet article de la loi précise "Le Roi détermine… les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif "
- L'article 37 de la loi n'est donc pas applicable tant qu'un arrêté Royal d'exécution n'aura été pris pour dire ce que doit contenir ce document justificatif.