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Dictionnaire

Acte d'accusation (justice)

L'acte d'accusation est un exposé des faits, dans un langage accessible aux membres d'un Jury, pour lesquels l'accusé est renvoyé en Cour d'assises. Il est rédigé par le représentant du ministère public devant la Cour d'assises et doit, en principe, être objectif et impartial, rapportant avec le même soin ce qui est favorable et défavorable à l'accusé.