Dictionnaire
Directive européenne
Acte juridique exprimant une décision de l'Union européenne. Une directive européenne impose à un ou plusieurs Etat(s) membre(s) d'obtenir un résultat, sans pour autant préciser les moyens à utiliser. Chaque directive doit être transformée en loi nationale afin d'être appliquée dans un pays. Elle doit donc être adoptée par les parlements nationaux.








