Dictionnaire
Cour des comptes
La Cour des comptes de Belgique fut créée en 1830. Il s'agit d'un organe du Parlement fédéral chargé de contrôler la régularité des comptes de l'Etat fédéral, des Communautés, des Régions, des provinces et des organismes d'intérêt public bénéficiant d'une aide publique. Le contrôle des communes échappe toutefois aux compétences de la Cour des comptes.








