Dictionnaire
Cour d'assises
La Cour d'assises est un tribunal pénal chargé par la loi belge de juger les crimes
La Cour d'assises est composée d'un Président. Elle fait appel, aux côtés des magistrats, à 12 jurés. Il existe une Cour d'assises dans le chef-lieu de chaque province. Les procès qui s'y déroulent nécessitent généralement plusieurs séances, appelées audiences. Un verdict remis par la Cour d'assises ne peut faire l'objet d'un appel mais uniquement d'un pourvoi en cassation. c'est-à-dire des comportements punis d'une peine de prison allant de cinq ans au moins jusqu'à la réclusion à perpétuité. Les crimes (viols, meurtres, assassinats) sont les infractions les plus graves et les plus sévèrement condamnées.