Dictionnaire
Cour d'arbitrage
Le rôle de la Cour d'arbitrage est de contrôler ceux qui font les lois. Relativement récente, elle a été créée en 1983.
Le pays doit être dirigé dans le respect de la Constitution et d'autres lois importantes appelées "lois spéciales":
- La Constitution est la loi de base qui dit comment l'Etat doit être organisé et qui peut faire quoi.
- Les lois spéciales qui établissent la façon dont le pays doit être dirigé, comment fonctionnent les trois niveaux de pouvoir (fédéral, communautés et régions), quelles sont leurs compétences.
Pour que l'Etat fonctionne bien, chaque pouvoir doit respecter ces lois fondamentales. Chaque assemblée, lorsqu'elle vote lois, décrets ou ordonnances, doit s'occuper uniquement de ce qui la concerne. Si ce n'est pas le cas, la Cour d'arbitrage a le droit d'annuler la décision.