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Pourquoi tant de changements autour de la Cour d'assises ?

Tout simplement parce qu'elle apparaît comme une institution en marge de la hiérarchie habituelle du pouvoir judiciaire :

• elle ne siège pas de manière permanente,
• elle n'est pas un organe interne de la Cour d'appel,
• elle existe dans chaque province alors que les Cours d'appel n'existent que dans les cinq ressorts qui leur sont propres,

• elle est composée de professionnels de la justice et de citoyens appelés temporairement à siéger et à prendre une part prépondérante dans l'acte même de juger

• elle ne connaît pas de recours au fond (c'est-à-dire que la décision est rendue en premier et dernier ressort)

• elle règle des crimes mais aussi des délits, en principe réservés à la compétence des tribunaux correctionnels, en matière de presse et en matière politique.

L'institution de la Cour d'assises remonte aux tribunaux criminels créés sous la Révolution française. Participant à l'organisation judiciaire, la Cour d'assises est une juridiction intermittente : elle ne siège que lorsque, sur les réquisitions du Procureur Général, le Premier président de la Cour d'appel ordonne l'ouverture d'une session, pour examiner une affaire.

La Cour se dissout dès que l'accusé est acquitté ou que le parquet estime suffisante la décision des juges (condamnation, suspension du prononcé, condamnation avec sursis,…).

La Cour d'assises est une vieille institution, nécessaire puisqu'elle seule est compétente pour juger des crimes. Mais aujourd'hui, vu le nombre de cas à juger et la lourdeur de sa mise en œuvre, le législateur estime qu'une réforme est nécessaire. Le but est donc de que la Cour d'assises devienne une juridiction plus « professionnelle » : les jurés seraient désormais formés et une procédure de recours serait possible à l'avenir (au risque évidemment de multiplier encore les procédures et d'alourdir le nombre d'affaires en suspens). Encore faudra-t-il se mettre d'accord, au Parlement, sur le type d'institution qui remplacera la Cour telle que nous la connaissons aujourd'hui.

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