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Quand la justice contrôle ceux qui font la loi…

Ce n'est pas parce qu'on fait des lois qu'on peut se permettre n'importe quoi.          Pour éviter que ceux qui font la loi ne finissent par faire leur loi, il existe des contrôles.

La Cour d'arbitrage

Le rôle de la Cour d'arbitrage est de contrôler ceux qui font les lois.
Relativement récente, elle a été créée en 1983.

Le pays doit être dirigé dans le respect de la Constitution et d'autres lois importantes appelées "lois spéciales":

•  La Constitution est la loi de base qui dit comment l'Etat doit être organisé et qui peut faire quoi.

• Les lois spéciales disent comment le pays doit être dirigé, comment fonctionnent les trois niveaux de pouvoir (fédéral, communautés et régions), quelles sont leurs compétences.

Pour que l'Etat fonctionne bien, chaque pouvoir doit respecter ces lois fondamentales. Chaque assemblée, lorsqu'elle vote lois, décrets ou ordonnances, doit s'occuper uniquement de ce qui la concerne. Si ce n'est pas le cas, la Cour d'arbitrage a le droit d'annuler la décision.

Exemple: si un Parlement régional décidait d'adopter sa propre monnaie, la Cour d'arbitrage annulerait sa décision car la monnaie est de compétence fédérale.
La Cour d'arbitrage peut aussi annuler les passages des lois, décrets ou ordonnances qui ne respectent pas l'égalité de tous devant la loi, ceux qui ne respectent pas la non-discrimination (c'est-à-dire qu'ils léseraient des personnes qui auraient telle opinion, telle religion, etc) et ceux qui ne respectent pas la liberté fondamentale d'enseignement.

Enfin, elle peut donner son avis sur un sujet précis lorsqu'un autre tribunal ou une cour le lui demande: cette question est appelée "question préjudicielle". Dans ce cas, sa réponse doit être appliquée par la tribunal ou la cour qui a posé la question préjudicielle

La Cour des comptes

C'est une institution spécialisée chargées de surveiller les dépenses publiques et de contrôler si l'argent de tous a été bien utilisé.

Elle est chargée de juger - et donc éventuellement de punir - ceux qui détiennent les finances de l'Etat, des Régions et des Communautés lorsqu'on leur reproche de n'avoir pas tenu correctement leurs comptes.

La Cour des comptes, comme le Conseil d'Etat, n'a pas de lien avec les cours et tribunaux. Tous deux fonctionnent comme des tribunaux et ils disent ce qui est juste ou pas, mais ils ne règlent pas directement de conflits entre personnes.

Si un magistrat (juge ou procureur) commet un délit ou un crime, il doit évidemment être jugé. S'il commet un crime, il sera jugé, comme tout le monde, par la cour d'assises. En revanche, s'il commet un délit, une procédure spéciale est prévue, directement devant la cour d'appel. De ce fait, comme les ministres, juges et procureurs perdent la possibilité d'être jugé une seconde fois.

Si un ministre est soupçonné d'un délit ou d'un crime commis dans l'exercice de ses fonctions, il sera jugé selon une procédure spéciale: s'il y a procès, celui-ci aura lieu directement devant la cour d'appel. Il n'y a donc pas de procédure d'appel possible pour les ministres.

Illu: santo

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