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Ce qui va changer à la Cour d'assises
La loi relative à la réforme de la Cour d’assises a été adoptée par le Sénat en décembre 2009. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement des Cours d’assises et à répondre à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Taxquet. Cet arrêt concerne la motivation de la décision du jury (soi, il faut que les raisons du verdict soient expliquées).
Voici quelques uns des grands changements que subira la Cour d'assises :
- Le jury comprendra 12 jurés tirés au sort et âgés de 28 à 65 ans (avant ils étaient âgés de 30 à 65 ans).
- La délibération, donc la décision quant à la culpabilité ou non, aura lieu entre les jurés. Cependant, les trois magistrats de la Cour se joindront aux jurés pour délibérer de la motivation de leur décision.
- La décision sur la culpabilité (le verdict) doit désormais être motivée (suite à l’arrêt Taxquet).
- le maximum de la peine qu'un tribunal correctionnel peut infliger est de 20 ans.
Sommaire
- La Cour d'appel
- La Cour de cassation
- Les tribunaux de première instance
- Les tribunaux de commerce et du travail
- La Cour d'assises
- Un procès en Cour d'assises, ça se passe comment concrètement?
- Ce qui va changer à la Cour d'assises
- Pourquoi tant de changements autour de la Cour d'assises ?
- Quand la justice contrôle ceux qui font la loi…
Commentaires (3)
De Espace-Citoyen,
01 septembre 2010 à 16h53
Toutes ces informations peuvent se trouver sur le site www.juridat.be
De Al Charif Xavier,
01 septembre 2010 à 16h53
Monsieur, Madame, j'aimerais, afin de me faire une idée concrète, participer en tant que "spectateur" à un procès... Pouvez vous me dire où et comment trouver les procès qui ont lieu en province de Luxembourg et lesquels sont ouvert au publique? merci de me dire quoi et bonne journée à vous Al Charif Xavier
De GM.,
02 mai 2010 à 18h25
Deux enfants de 15 ans sont abbandonner par leur pére qui à la garde total depuis 3 ans.