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Droit à la défense: pour les jeunes aussi

Maître Jackers est avocate et présidente de la commission jeunesse de l'ordre des avocats de Liège. Elle préside également la commission jeunesse, une asbl venant en aide aux jeunes justiciables. Maître Jackers a toujours été passionnée par le droit de la jeunesse et a accepté de nous en dire plus à ce sujet.

Comment un jeune se retrouve-t-il devant le tribunal de la jeunesse et quels sont ses moyens de défense?

Distinguons les deux grandes familles de cas. On peut se retrouver devant un juge de la jeunesse parce qu'on a commis une faute, c'est de la délinquance. Par ailleurs il y a aussi la catégorie des 'mineurs en danger', il s'agit de protéger le jeune, par exemple, d'une situation familiale délicate.

Dans le premier cas, si on se fait arrêter et que l'on a moins de dix-huit ans, on ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. Durant ce délai, le parquet décide d'entamer des poursuites. Si c'est le cas, le juge de la jeunesse est saisi. Dès ce moment, la présence d'un avocat pour assurer la défense du jeune est requise. C'est une obligation légale qui date d'il y a moins de vingt ans.

A cet effet, chaque barreau d'avocats tient une permanence. On y retrouve des jeunes avocats, pour qui c'est une obligation de formation, mais aussi, et ce sur base volontaire, des avocats déjà inscrits. S'il l'estime nécessaire, le juge prend une mesure provisoire à l'encontre du jeune. C'est une décision qui se prend à huis-clos, seulement en présence du jeune et de son avocat. Le parties civiles n'apparaissent pas à ce stade. C'est seulement si le parquet cite le jeune à comparaître devant le tribunal, éventuellement pour confirmer la mesure provisoire, que l'on assiste à une séance de tribunal plus 'classique', ouvert aux public et aux éventuelles parties civiles. Le juge est le même que celui qui été saisi dès l'interpellation. Les mesures prises peuvent aller d'une simple remontrance au placement en institution fermée.

Il arrive que des mineurs soient cités devant des juridictions pour adultes...

En effet, entre l'âge de seize et de dix-huit ans, on peut être amené devant une juridiction pour personnes majeures, s'il s'agit de faits graves ou encore de délinquance à répétition. Lors de la saisie du juge de la jeunesse, le parquet demande le dessaisissement. C'est à dire le renvoi du jeune devant le tribunal correctionnel. Cette décision ne peut être prise sans être accompagnée d'un rapport psychologique. Les peines encourues sont alors plus lourdes. On passe des mesures dites 'de protection' aux peines pénales. Le jeune risque alors l'emprisonnement.

Et pour les mineurs en danger?

A la différence de la délinquance, la protection de la jeunesse est organisée au niveau communautaire, ce qui est donc vrai dans la partie francophone du pays ne l'est pas nécessairement en Flandre. C'est un décret de la Communauté Française de 1991 qui organise la protection de la jeunesse, il est surtout marquant parce qu'il confie l'organisation des mesures de protection à des services administratifs. Identiquement à la délinquance c'est le parquet qui décide de saisir le tribunal de la jeunesse. C'est une des nombreuses solutions qui s'offrent à lui, on n'en arrive pas toujours là. Le parquet est averti du danger que courent certains mineurs suite à des enquêtes menées par les services de police ou les services sociaux. Le juge prend des décisions de protection comme le placement en home ou encore des mesures de guidance familiale.

Qu'est-ce que la commission jeunesse ?

Il y environ une vingtaine d'années, des avocats se sont insurgés contre la pauvreté du système de défense des jeunes. Ils ont décidé de faire ce que le législateur n'avait pas encore organisé, assurer la défense systématique des jeunes confrontés à la justice. Au fil du temps, cette assistance est devenue une obligation légale. Sous cette impulsion, l'ordre de avocats de Liège a décidé d'ajouter une commission supplémentaire à celles qu'il compte déjà: la commission jeunesse.

Celle-ci accomplit également une double mission d'information-formation. Chaque année, nous organisons un séminaire sur le droit de la jeunesse. Plusieurs fois sur l'année, nous tenons des conférences sur des thématiques. La formation en droit de la jeunesse est actuellement peu abordée dans nos universités.

Nous informons aussi les plus jeunes par le biais de l'opération 'Avocats dans l'école'. Des avocats se rendent dans les écoles et abordent un sujet que les enseignants auront choisi au préalable.

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