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Les procédures civiles et pénales

Les lois imposent certains comportements et interdisent certains autres. La justice intervient quand une ou plusieurs personnes ne respectent pas les règles et enfreignent les interdictions.

Ces manquements aux lois peuvent être de deux ordres:

• Le conflit concerne deux personnes ou deux sociétés ou associations et les autres habitants de la ville ou du pays n'ont rien à voir dans cette histoire: c'est donc un conflit privé. Dans ce cas, on parle de conflit civil. Si les personnes concernées font appel à la justice, leur affaire sera plaidée devant un tribunal civil.
• Le conflit fait suite à un comportement qui ne respecte pas les lois et qui, en plus du conflit privé qu'il suppose, entraîne la réprobation de l'ensemble de la société qui ne peut pas le tolérer.
  
  Dans ce cas-là, l'acte est jugé devant un tribunal pénal.

La procédure civile

Généralement, la personne qui désire commencer un procès s'adresse à un avocat. Celui-ci contacte un huissier de justice qui convoque l'adversaire devant les tribunaux en lui envoyant une assignation à comparaître (appelée aussi "citation"). Dans d'autres cas, plus simples, l'avocat adresse au greffier une lettre officielle, appelée "requête", où il lui demande de convoquer l'adversaire. Parfois, les deux adversaires décident ensemble de s'adresser au tribunal et de demander au juge de les départager. Dans ce cas, on parle de comparution volontaire.

Dans un procès civil, celui qui demande quelque chose est appelé partie demanderesse ou demandeur. Celui auquel s'adresse la réclamation (appelée "demande en justice") est appelé défendeur ou partie défenderesse.

Exemples: un procès entre propriétaire et locataire à propos d'une maison ou d'un appartement, un procès entre patron et travailleur à propos du salaire, un procès entre un homme et une femme à propos d'un divorce, etc.

La procédure pénale

Généralement, quand une infraction, un délit, un crime sont commis, on ignore qui en est l'auteur. La procédure judiciaire va donc commencer par la recherche de cet auteur. C'est la phase préparatoire du procès, appelée "information". Elle est placée sous la responsabilité du parquet qui, pour la réaliser, utilise les différentes polices En principe, cette partie du procès doit se dérouler dans le secret.

Lorsque les faits sont très graves, le procureur du Roi fait appel au juge d'instruction. Dès lors, il devient le responsable de l'enquête, que l'on appelle alors "instruction", et qu'il dirige en travaillant soit avec la police judiciaire, soit avec la gendarmerie, soit avec le service judiciaire de la police communale pour préparer le dossier d'instruction. Une fois l'auteur des faits identifié, le juge d'instruction peut le faire arrêter et placer en détention préventive s'il considère que ce suspect peut représenter un danger pour la société.

Quand l'instruction est terminée, le juge d'instruction remet le dossier au procureur du roi. Celui-ci l'envoie alors à la chambre du conseil qui doit décider si ce dossier suffit pour que le suspect soit envoyé devant un juge:

• Si la chambre estime le dossier insuffisant, elle décide qu'il y a "non lieu". Elle peut aussi demander des informations complémentaires.
• Si la chambre estime le dossier suffisant, elle envoie l'inculpé soit devant le tribunal correctionnel, soit devant la cour d'assises selon la gravité des faits.

Lors du procès, la victime (appelée "partie civile") plaide sa cause. Le suspect, lui, présente sa défense. Généralement, ils ne le font pas eux-mêmes, mais ce sont leurs avocats qui parlent en leur nom. Le procureur du Roi qui représente les intérêts de la société requiert (ou "prend des réquisitions"): il demande au tribunal d'appliquer la loi à la personne qu'il désigne comme coupable.

Exemple: un procès pour infraction au code de la route, pour vol avec ou sans violence, pour coups et blessures, pour viol, pour meurtre ou assassinat.

Bien entendu, dans un certain nombre de cas, le procès peut être à la fois civil et pénal.

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