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S. Verschuere : "On doit lutter contre l'utilisation abusive "

Stefan Verschuere est le vice-président de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP). Il nous parle de la « loi caméra » votée en 2007 et des éléments essentiels qu’elle apporte dans l’encadrement de l’utilisation des caméras de vidéosurveillance.

La surveillance, ce n’est pas quelque chose de neuf…

Non, en effet ! La surveillance est un réflexe collectif et historique. De tout temps, les gens ont ressenti le besoin de regarder ce qui se passe chez leurs voisins. Qui n’a pas connu une grand-mère ou une commère de village regarder en douce derrière son rideau les allés venues des passants ? Dans une société démocratique où les individus mettent des choses en commun, il n’est pas absurde de surveiller son voisin. Mais il faut savoir pourquoi !

Qu’en est-il de la vidéosurveillance ?

La vidéosurveillance est un fait de société. La société actuelle n’est d’ailleurs pas tellement différente d’hier, sauf en ce qui concerne l’évolution technique et technologique.  Par rapport à celle-ci, il n’y a pas de retour en arrière possible. En matière de surveillance, ce n’est pas contre l’évolution technologique qu’il faut lutter, mais bien contre les utilisations abusives qu’elle peut entraîner.

Quelle est la position de la CPVP sur ce système?

La Commission de la protection de la vie privée ne prend pas position en jugeant si ce système est bien ou mal. La véritable question pour la CPVP est celle de la maîtrise des enjeux de ce système par les citoyens. Ces derniers doivent pouvoir contrôler une technologie dont ils sont l’objet.

Le rôle de la Commission est de faire le point sur la situation. La société doit voir ce qu’elle  veut faire en matière de surveillance, de lutte contre la criminalité, de fichage des gens… et faire en sorte que ces pratiques ne se développent pas dans l’obscurité.

Pourquoi une  « loi caméra » ?

Auparavant, l’usage des caméras était soumis à la loi sur la protection de la vie privée de 1992. Cependant, vu l’augmentation du nombre de caméras et leurs multiples utilisations, il devenait important de mettre au point une loi spécifique pour encadrer cette pratique.

La loi a fait l’objet de discussions au Parlement pendant près de deux ans. Il y a donc eu, contrairement à ce que certains pourraient penser, un débat collectif sur la question. Cependant, celui-ci est loin d’être clôt !

Quelles sont les avancées de cette loi par rapport à la loi sur la protection de la vie privée de 1992?

La « loi caméra » est imparfaite. Mais elle contient pour la CPVP quatre choses essentielles.

Tout d’abord, dans les espaces publics, les autorités ne peuvent plus installer de caméras sans un débat démocratique. La question doit être débattue au sein du conseil communal, discutée avec l’opposition et en public. Le fait que le débat se passe dans un conseil communal est essentiel. Cela permet aux personnes qui ont des inquiétudes par rapport à ce système de s’exprimer.

Ensuite, toute personne qui installe un système de vidéosurveillance doit respecter un devoir d’information. Chaque caméra doit être annoncée par un pictogramme. Celui-ci doit contenir un logo ainsi que les coordonnées du responsable du système. Et cette signalisation ne doit pas se faire de manière discrète. Ce qui est très positif avec cette loi, c’est qu’elle règlemente la taille des pictogrammes. Dans quelques temps, on ne pourra plus les ignorer tant ils seront visibles, contrairement à ce qui se passe maintenant. Le jour où les gens verront de grands panneaux partout, ils se poseront sans doute la question de la pertinence de la présence de caméras à tous les coins de rue. Cette disposition de la loi va donc permettre un jour de rediscuter de la pertinence d’un tel système.

Et chez les particuliers ?

Le devoir d’information est aussi valable chez les particuliers. En effet, toute personne susceptible d’être filmée doit en être informée. Par exemple, si vous avez un tableau de valeur chez vous et que vous avez installé des caméras en cas de vol, vos amis doivent savoir que leur image est enregistrée. Il en va de même pour le personnel de maison ou les aides à domicile. Les infirmières qui prennent soin de votre père malade, par exemple, doivent être au courant qu’elles sont filmées.

Quels sont les autres acquis de la loi ?

Le temps de conservation des images est un autre point essentiel de la loi : maximum un mois, dans tous les cas. Après ce délai, les images non exploitées doivent être détruites. Si un fait justifie de garder les images, c’est à la justice de le faire, pas au responsable de fichier. De plus, les images ne peuvent être visionnées, par des gens formés spécifiquement pour cela, que si il y a des raisons de le faire. Un responsable de fichier ne peut pas rentrer chez lui le soir et regarder les images de ce qui s’est passé dans son magasin durant la journée.

Enfin, les caméras ne peuvent pas fournir des images qui portent atteinte à l’intimité, ou recueillir des informations sur les opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales d’un individu. C’est ce qu’on appelle les données sensibles. Cette interdiction est radicale.

Vous êtes donc satisfait de cette loi ?

Je trouve que ces quatre points (le conseil communal, l’information, le temps de conservation et l’interdiction radicale pour les données sensibles) sont un « plus » de la loi par rapport à la loi sur la protection de la vie privée. Voilà pourquoi j’en suis satisfait, tout en reconnaissant qu’elle n’est pas parfaite et qu’il faut continuer l’évaluer en permanence. Mais par rapport à ce qui se passe en Angleterre, où il y a des caméras partout avec pour seule balise une loi vie privée similaire à la nôtre, l’encadrement qui existe maintenant en Belgique permet de ne pas ouvrir la porte au pire, d’empêcher certaines dérives. Car disposer d’un tel système sans encadrement est véritablement dangereux.

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