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1er septembre 2005 : nouvelle loi en vigueur

Le 1er septembre 2005, l'entrée en vigueur de deux nouvelles lois (votées le 13 mars et le 24 avril 2003) a modifié en profondeur le système de l'adoption prévu en Belgique. La réforme de la législation fédérale en matière d'adoption a pour objectif de mettre en place une législation qui permette la ratification et la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Aujourd'hui, il est devenu indispensable de ratifier la Convention de La Haye car de nombreux pays ont prévu dans leur législation de ne collaborer qu'avec des pays ratificateurs. Le risque était de voir la Belgique écartée de l'adoption internationale, ne pouvant plus continuer à collaborer avec un certain nombre de pays. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er septembre 2005 va permettre cette ratification.

Quelques nouveautés à partir du 1er septembre

- Toute personne désireuse d'adopter un enfant doit désormais suivre préalablement une préparation à l'adoption, organisée par les Communautés. Cette préparation doit impérativement avoir été suivie avant que le jugement sur l'aptitude des candidats adoptants soit prononcé par le juge de la jeunesse.

- Désormais, le juge de la jeunesse doit se prononcer sur l'aptitude des candidats adoptants, et non plus l'organisme. La Belgique est l'un des derniers pays européens à adopter un système de vérification des aptitudes des futurs parents adoptifs (en France, un tel système existe depuis 1985).

- L'adoption est désormais ouverte également aux personnes cohabitantes (non mariées) de sexe différent. Les personnes ne peuvent cependant pas être parentes l'une de l'autre, elles doivent avoir vécu ensemble de manière permanente depuis au moins trois ans (sauf si elles ont fait une déclaration de cohabitation légale) et leur vie commune doit avoir une nature affective.

- D'autres nouveautés comme une distinction nette entre l'adoption nationale et l'adoption internationale au niveau des procédures, l'abaissement à douze ans de l'âge requis pour qu'un mineur doive consentir à son adoption,…

- L'introduction d'une procédure de révision de l'adoption (simple ou plénière) permettant de mettre fin à l'adoption lorsque sont établies des circonstances graves (enlèvement, vente ou traite d'enfant) ou lorsque l'intérêt et les droits de l'enfant adopté ont été bafoués.

- Une obligation d'information vis-à-vis des parents d'origine sur les conséquences de leur consentement et de l'adoption, ainsi que sur les moyens de résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation.

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